Trois textes ont été conclus, portant respectivement sur les revenus, la désactivation d'un compte de livreur sur une plateforme, et le dialogue social
(illustration) ( AFP / DANIEL LEAL )
Des accords "historiques" ont été signés jeudi 20 avril entre les plateformes de livraison et des instances représentatives des livreurs deux roues indépendants en France pour leur garantir un revenu minimal horaire fixé à 11,75 euros. Parmi les autres points figure un meilleur encadrement des désactivations de leur compte, une première dans le secteur.
"Ces premiers accords consacrent le dialogue social et constituent une réelle avancée en faveur du renforcement des droits des travailleurs de la livraison", s'est réjoui le ministre du Travail Olivier Dussopt.
"Gain immédiat pour les livreurs"
Un accord fondamental avait déjà été signé en janvier du côté des VTC. Les instances représentatives des chauffeurs VTC avaient alors convenu avec les plateformes concernées d'instaurer un revenu minimum par course (et non horaire) d'un montant de 7,65 euros.
Au total, trois accords sur des sujets différents étaient soumis à signature jeudi, l'un sur les revenus, l'autre sur la désactivation d'un compte de livreur, le troisième sur le dialogue social.
En ce qui concerne les revenus, "c'est un gain immédiat pour les livreurs, dont 20% au moins sont en dessous de ce seuil", s'est félicité Grégoire Leclercq, président de la FNAE, qui a signé l'accord.
Le syndicat Union-Indépendants "consulte les livreurs et livreuses sur la garantie minimale horaire" mais a signé l'accord qui permet de mieux encadrer les modalités de rupture de la relation commerciale entre les plateformes et les livreurs (dites "désactivation" du compte ou "déconnexion"), a-t-il fait savoir par voie de communiqué.
Modérer les décisions du tout-puissant algorithme
La FNAE a elle aussi signé cet accord sur la désactivation de comptes. "Alors que les déconnexions étaient jusque-là à l'initiative unilatérale des plateformes", l'accord prévoit que le livreur pourra signaler lui-même des incidents notamment avec des clients, devra être informé de la survenance d'incidents par la plateforme et pourra "se défendre et contester les motifs" de la déconnexion, détaille la FNAE.
Par ailleurs, cette décision devra être prise "par une personne physique et non un algorithme" et ne pourra pas advenir "sans préavis" dans les cas où serait invoquée une raison administrative, a ajouté la FNAE.
L'Association des Plateformes d'Indépendants (API) (qui réunit dans sa commission livraison Deliveroo, UberEats et Stuart) a signé jeudi "trois accords inédits", s'est-elle félicitée par communiqué. Ceux sur les revenus et la déconnexion, ainsi qu'"un accord de méthode pour renforcer les moyens des représentants et la qualité du dialogue social". "Ces accords s’inscrivent dans le cadre d’un dialogue social sectoriel mis en place par les pouvoirs publics ces derniers mois et seront donc applicables à l’ensemble des plateformes de mise en relation dans le secteur de la livraison", a rappelé l'API.
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